1. Le présent décret s'applique au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et au corps des traducteurs du ministère de l'économie et des finances qui sont, l'un et l'autre, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Décret n°98-186 du 19 mars 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2020.
TexteDécret n°98-186 du 19 mars 1998
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000042507699
Texte parentLEGITEXT000005625421
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