1. Le décret n° 69-129 du 3 février 1969 fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances est abrogé à compter du 1er août 1996.
Décret n°98-186 du 19 mars 1998 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°98-186 du 19 mars 1998
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006506140
Texte parentLEGITEXT000005625421
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