1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Décret n°98-186 du 19 mars 1998 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°98-186 du 19 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506110
Texte parentLEGITEXT000005625421
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