Décret n°98-186 du 19 mars 1998 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 3 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-186 du 19 mars 1998

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006506114

Texte parentLEGITEXT000005625421

Référencearticle 4 du décret n°98-186 du 19 mars 1998 (version du 1er août 1996)Légifrance →

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