Décret n°98-186 du 19 mars 1998 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.

TexteDécret n°98-186 du 19 mars 1998
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006506120
Texte parentLEGITEXT000005625421
Référencearticle 8 du décret n°98-186 du 19 mars 1998 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps de traducteurs concerné. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.

2. Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006506120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.