Arrêté du 19 mars 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 mars 1998.

TexteArrêté du 19 mars 1998

IdentifiantLEGIARTI000006791079

Texte parentLEGITEXT000005625426

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mars 1998 (version du 21 mars 1998)Légifrance →

1. A compter de l'année 1998, la déclaration annuelle de données sociales (DADS 1/97) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités aux articles 1ers des arrêtés du 30 janvier 1996 et du 13 janvier 1997 susvisés est étendue au département de Paris.

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