1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 1998.
TexteArrêté du 19 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791078
Texte parentLEGITEXT000005625426
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