1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mars 1998.
TexteArrêté du 19 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006364111
Texte parentLEGITEXT000005625428
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