1. La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 12 mars 1998 communiqué par la Banque de France étant de 6,650 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 282,65 F.
Arrêté du 16 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 1998.
TexteArrêté du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006289491
Texte parentLEGITEXT000005625432
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