Décret n°98-196 du 20 mars 1998 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteDécret n°98-196 du 20 mars 1998

IdentifiantLEGIARTI000020476183

Texte parentLEGITEXT000005625443

Référencearticle 13 du décret n°98-196 du 20 mars 1998 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation.

2. La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

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