Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-197 du 18 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378497
Texte parentLEGITEXT000005625444
Référencearticle 11 du décret n°98-197 du 18 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé est complété ainsi qu'il suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313 =============================================
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