Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-197 du 18 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378492
Texte parentLEGITEXT000005625444
Référencearticle 6 du décret n°98-197 du 18 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 13 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions sont applicables aux personnels en fonctions à la date de publication du décret no 98-197 du 18 mars 1998 dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des services des départements et des régions. »
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