Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-197 du 18 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378493
Texte parentLEGITEXT000005625444
Référencearticle 7 du décret n°98-197 du 18 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré, après l'article 13 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine. »
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