Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-197 du 18 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378495
Texte parentLEGITEXT000005625444
Référencearticle 9 du décret n°98-197 du 18 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - A l'article 5 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « aux articles 10, 11, 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 à 13 ». II. - A l'article 9 du décret précité, les mots : « aux articles 10, 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 à 12 et 12-2 à 12-7 ». TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 87-1102 DU 30 DECEMBRE 1987
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