Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006726949
Texte parentLEGITEXT000005625445
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « A défaut de candidats ou de propositions des commissions médicales d'établissement, une liste de praticiens du département ou des départements limitrophes devant participer à la garde est arrêtée, après avis des médecins inspecteurs régionaux de la santé concernés, par le préfet du département dans lequel se situe l'établissement hospitalier, conjointement, le cas échéant, avec le (ou les) préfet(s) du (ou des) département(s) limitrophe(s). »
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