1. Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 mars 1998.
TexteArrêté du 12 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006726945
Texte parentLEGITEXT000005625445
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