Décret n°98-198 du 17 mars 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mars 1998.

TexteDécret n°98-198 du 17 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006489493
Texte parentLEGITEXT000005625446
Référencearticle 2 du décret n°98-198 du 17 mars 1998 (version du 24 mars 1998)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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