1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mars 1998.
TexteArrêté du 28 janvier 1998
IdentifiantLEGIARTI000006474290
Texte parentLEGITEXT000005625458
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