Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mars 1998 (version du 26 mars 1998)Légifrance →
1. Les entreprises d'assurance intéressées devront faire acte de candidature, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de la Commission de contrôle des assurances, 54, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cédex 9, avant le 31 mars.
2. Les mutuelles du code de la mutualité intéressées devront faire acte de candidature, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, avant le 31 mars.
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