1. Le directeur du Trésor et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 mars 1998.
TexteArrêté du 24 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006626655
Texte parentLEGITEXT000005625471
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