Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-214 du 24 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883063
Texte parentLEGITEXT000005625472
Référencearticle 2 du décret n°98-214 du 24 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 232-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 232-1. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque la vitesse constatée est supérieure de 50 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée. »
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