1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-214 du 24 mars 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mars 1998.
TexteDécret n°98-214 du 24 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883064
Texte parentLEGITEXT000005625472
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