1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-216 du 24 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 1998.
TexteDécret n°98-216 du 24 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006722907
Texte parentLEGITEXT000005625475
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