Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Après le 2o de l'article R. 931-9-1 du code de la sécurité sociale, il est introduit un 3o ainsi rédigé : « 3o De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces comptables et présentation des comptes annuels. » II. - Au premier alinéa de l'article R. 931-10-42 de ce même code, les mots : « à l'article L. 931-32 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l'article R. 931-11-9 ». III. - Au III de l'article R. 931-10-43 de ce même code, après les mots : « franc français » est ajouté le membre de phrase : « en application des dispositions de l'article R. 931-11-7 ». IV. - A l'article R. 931-10-47 de ce même code, après la première phrase, il est introduit une phrase ainsi rédigée : « La méthode retenue est celle décrite dans l'annexe visée à l'article R. 931-11-6. » V. - Au troisième alinéa de l'article R. 931-10-40, au dernier alinéa de l'article R. 931-10-41 et au second alinéa du I de l'article R. 931-10-43 de ce même code, le mot : « 1998 » est remplacé par le mot : « 1999 ». Au premier alinéa de ce même article R. 931-10-40, les mots : « créance » et « inscrites » sont respectivement remplacés par les mots : « créances » et « inscrits ». VI. - Au dernier alinéa de l'article R. 931-10-41 et au second alinéa du I de l'article R.931-10-43 de ce même code, les mots : « 2004 » et « 1997 » sont respectivement remplacés par les mots : « 2005 » et « 1998 ».