1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-219 du 27 mars 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 1998.
TexteDécret n°98-219 du 27 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772307
Texte parentLEGITEXT000005625486
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