1. Conformément aux dispositions de l'article L. 51-1 du code du domaine de l'Etat, l'Union centrale des arts décoratifs se voit confier la gestion des immeubles dépendant du domaine de l'Etat qu'elle occupe.
Décret n°98-222 du 20 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n°98-222 du 20 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006543856
Texte parentLEGITEXT000005625497
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