Article en vigueur depuis le 31 mars 1998.
1. Le quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
2. (2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39405 à 39836 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
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