1. L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au I de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée est accordée lors de la mise à la consommation du fioul lourd.
Arrêté du 23 mars 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 1998.
TexteArrêté du 23 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006333413
Texte parentLEGITEXT000005625509
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