1. Les déclarations de mise à la consommation doivent être accompagnées d'un engagement écrit du directeur de l'établissement destinataire du fioul lourd de respecter les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 23 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 1998.
TexteArrêté du 23 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006333414
Texte parentLEGITEXT000005625509
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