1. Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France, pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de son salaire pour l'année 1997 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 613 601 (six cent treize mille six cent une) actions de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995 ainsi qu'un total de 1 227 202 (un million deux cent vingt-sept mille deux cent deux) bons de souscription d'actions attachés aux actions cédées.
Arrêté du 30 mars 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 1998.
TexteArrêté du 30 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006393360
Texte parentLEGITEXT000005625510
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