Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-228 du 1 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772378
Texte parentLEGITEXT000005625521
Référencearticle 2 du décret n°98-228 du 1 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Aux articles 3 à 6 du décret du 27 juin 1997 susvisé, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article 99 », « à l'avant-dernier alinéa dudit article » et « de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 » sont remplacés respectivement par les mots : « au troisième alinéa de l'article 99 », « au troisième alinéa dudit article » et « du troisième alinéa de l'article 99 ».
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