Article en vigueur depuis le 2 avril 1998.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Juillet 2000 en écus.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2000.
3. L'intérêt est de 4 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1998.
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