Référencearticle 12 de l'arrêté du 30 mars 1998 (version du 2 avril 1998)Légifrance →
1. Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
2. Les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin. L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
3. Sur l'enveloppe destinée à l'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif départemental, collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
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