Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 1998 (version du 2 avril 1998)Légifrance →
1. Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, la répartition des sièges attribués aux représentants des départements et de la région au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional, en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
2. Cet arrêté est affiché, le 9 avril 1998 au plus tard, dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
3. Il est notifié au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux des départements du ressort de la délégation concernée ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
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