1. Le vote pour l'élection des représentants des départements et des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixé au 1er juillet 1998 au plus tard.
Arrêté du 30 mars 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 1998.
TexteArrêté du 30 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006384012
Texte parentLEGITEXT000005625538
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