Arrêté du 30 mars 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 avril 1998.

TexteArrêté du 30 mars 1998

IdentifiantLEGIARTI000006384020

Texte parentLEGITEXT000005625538

Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 mars 1998 (version du 2 avril 1998)Légifrance →

1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère le 18 juin 1998 au plus tard.

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