Référencearticle 1 de la loi n°98-234 du 1 avril 1998 (version du 3 avril 1998)Légifrance →
1. Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
2. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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