Décret n°98-241 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-1, L. 241-1, L. 241-3, L. 241-6, L. 241-14 et R. 243-6 ;

Vu le code du travail, notamment les articles D. 141-7 et D. 141-8 ;

Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment l'article 116 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 janvier 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 février 1998,