1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-241 du 2 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 avril 1998.
TexteDécret n°98-241 du 2 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772310
Texte parentLEGITEXT000005625543
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