1. Les dispositions de l'article 35-7 du décret du 7 janvier 1993 susvisé demeurent applicables aux candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire en formation probatoire à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 24 février 1998 susvisée.
Décret n°98-243 du 2 avril 1998 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 avril 1998.
TexteDécret n°98-243 du 2 avril 1998
RattachementChapitre III : Des magistrats exerçant à titre temporaire.
IdentifiantLEGIARTI000006506511
Texte parentLEGITEXT000005625546
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