Décret n°98-243 du 2 avril 1998 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 3 avril 1998.

TexteDécret n°98-243 du 2 avril 1998

RattachementChapitre III : Des magistrats exerçant à titre temporaire.

IdentifiantLEGIARTI000006506499

Texte parentLEGITEXT000005625546

Référencearticle 13 du décret n°98-243 du 2 avril 1998 (version du 3 avril 1998)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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