Décret n°98-243 du 2 avril 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 1998.

TexteDécret n°98-243 du 2 avril 1998
RattachementChapitre Ier : Du recrutement exceptionnel de magistrats.
IdentifiantLEGIARTI000006506504
Texte parentLEGITEXT000005625546
Référencearticle 2 du décret n°98-243 du 2 avril 1998 (version du 3 avril 1998)Légifrance →

1. Les épreuves des concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

2. Admissibilité :

3. 1° Une consultation ou étude juridique, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant au droit civil, et ayant notamment pour but d'apprécier le sens de l'application du droit par le candidat (coefficient 4) ;

4. 2° Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet se rapportant au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public (coefficient 4).

5. 3° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir d'un dossier traitant d'un cas concret de nature juridique (coefficient 4).

6. Admission :

7. 1° Un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant au droit civil ou au droit pénal ayant notamment pour but d'apprécier l'aptitude à juger du candidat, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury permettant d'apprécier l'intelligence que le candidat a de ses activités antérieures et son ouverture d'esprit (coefficient 5). La durée de préparation de cette épreuve est d'une heure ;

8. 2° Une interrogation orale de quinze minutes portant pour chaque candidat sur celle des matières qu'il n'a pas choisie dans la deuxième épreuve d'admissibilité (coefficient 3) ;

9. 3° Pour les concours prévus aux articles 2 et 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée, une interrogation orale de quinze minutes portant sur la procédure civile et pénale et, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit sur le droit social, soit sur le droit commercial (coefficient 2).

10. Pour l'appréciation des différentes épreuves, les notes s'échelonnent de 0 à 20.

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