RattachementChapitre Ier : Du recrutement exceptionnel de magistrats.
IdentifiantLEGIARTI000006506505
Texte parentLEGITEXT000005625546
Référencearticle 3 du décret n°98-243 du 2 avril 1998 (version du 3 avril 1998)Légifrance →
1. Chaque jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours la liste des candidats admis.
2. Il peut, toutefois, soit ne pas pourvoir tous les postes offerts, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis.
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