Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 98-244 du 27 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006543876
Texte parentLEGITEXT000005625547
Référencearticle 7 du décret n° 98-244 du 27 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 précité est remplacée par la phrase suivante : « Si le panachage n'est pas autorisé, il est remplacé, dans les mêmes conditions, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu. »
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