1. Les articles 1er à 6 ci-dessus s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par un arrêté du président ou du directeur de l'établissement postérieur à la date de publication du présent décret.
Décret n° 98-244 du 27 mars 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 avril 1998.
TexteDécret n° 98-244 du 27 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006543877
Texte parentLEGITEXT000005625547
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