Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-252 du 1 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660602
Texte parentLEGITEXT000005625558
Référencearticle 7 du décret n°98-252 du 1 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les deux derniers alinéas de l'article R. 320-1-1 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'Agence nationale pour l'emploi est destinataire, dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche, des informations suivantes portées sur la déclaration unique d'embauche par l'employeur : les éléments d'identification de l'employeur, la date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance, la nature et la qualification de l'emploi, la durée hebdomadaire du travail, la nature du contrat et, le cas échéant, la date de fin de contrat. »
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