Décret n°98-252 du 1 avril 1998 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1998 au 1er août 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-252 du 1 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006660603

Texte parentLEGITEXT000005625558

Référencearticle 8 du décret n°98-252 du 1 avril 1998 (version du 4 avril 1998)Légifrance →

1. Le décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche est abrogé.

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