1. La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques, conformément à l'annexe I au présent décret.
Décret n°98-253 du 3 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 1998.
TexteDécret n°98-253 du 3 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006356618
Texte parentLEGITEXT000005625559
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