Référencearticle 4 du décret n°98-253 du 3 avril 1998 (version du 4 avril 1998)Légifrance →
1. Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Nota : (1) Mme la directrice du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
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