Arrêté du 26 mars 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 avril 1998.

TexteArrêté du 26 mars 1998

IdentifiantLEGIARTI000006607388

Texte parentLEGITEXT000005625561

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 1998 (version du 4 avril 1998)Légifrance →

1. Les pièces justificatives qui doivent être produites à l'appui des demandes pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger sont énoncées dans la liste annexée au présent arrêté.

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